Mentions légales

Nom de l'entreprise

Pierre COGNOLATO Effectimmopaca

Siège social

539 Chemin de rigaulte

84800 L'Isle sur la Sorgue

Coordonnées

Tél : 06.73.88.00.25

Numéro d'identification de l'entreprise

RCS d'Avignon N°80747308700011

Carte professionnelle Transaction par délégation: 

CPI 7501 2018 000 033 642 délivrée par la CCI de Paris Ile-deFrance

N° de TVA

(TVA non applicable, art 293 B du CGI)

Autorité de régulation

Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Directeur de la publication : Pierre COGNOLATO 

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Litiges : En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
   

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